CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre le Vendeur, identifié ci-après, et le Client concernant tous contrats conclus à distance.
Identité du Vendeur
Le Vendeur est la société ARDANTE, société par actions simplifiée au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé au 71 avenue Maréchal Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 482 043 718, téléphone 03 25 43 81 21, serviceclient@ardante.com (pour le traitement des données personnelles : rgpd@ardante.com).
I. Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du site internet www.ardante.fr ou le cas échéant par téléphone. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis par le Vendeur. Les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières.
Préalablement à la validation de sa commande et au paiement, le Client se verra systématiquement proposer la consultation des présentes conditions accessibles à tout moment sur le site internet www.ardante.fr. Une case sera cochée par laquelle il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément et sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont également transmises lors de la confirmation de la commande.
Le fait pour le Client de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client qui renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
II. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le coût de la livraison sera systématiquement indiqué au Client avant la validation de sa commande.
La prestation de livraison, dont le coût dépend de la quantité, de la distance et d’autres paramètres techniques liés aux particularités de livraison (Nb de tuyaux, accessibilité …), sera mentionnée sur une ligne spécifique de la facture en sus du prix des Produits.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer, hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste (dysfonctionnement informatique, bug internet).
Le Vendeur est autorisé à acquitter la TVA sur les débits. Il applique la TVA en vigueur le jour de la livraison.
Le Vendeur est libre de modifier les prix sans préavis.
III. Commande
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site www.ardante.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
IV. Produits
Les offres de Produits, les prix et les zones de livraison sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Le Vendeur s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses Produits dont le Client doit prendre connaissance, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies ou graphismes présents sur les fiches Produits n’ont pas de valeur contractuelle, et toute différence de perception de couleur ou de matière ne saurait être considérée comme constituant une non-conformité du Produit.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.ardante.fr, tous les Produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Il appartient au Client de se reporter au descriptif des fiches Produits afin d’en connaître les propriétés et de sélectionner le Produit qu’il désire commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur qui est distributeur, s’engage sur la qualité des Produits et non sur leur marque. Le Vendeur se réserve la possibilité de remplacer une marque par une autre, à partir du moment où les certifications ou critères techniques du produit de remplacement sont au moins équivalents au produit commandé.
V. Validation
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’en confirmer l’acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Toute commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations indiquées comme étant obligatoires, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validation de sa commande. Tout défaut de fourniture de ces renseignements ou de paiement du prix pourra entraîner l’annulation de la commande, sans indemnisation.
La commande sera validée par le Client au moyen d’une procédure de « double clic », lui permettant de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant confirmation. La prise en compte de la commande sera confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un courriel automatique envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client sous réserve que l’adresse électronique ait été correctement renseignée dans le formulaire.
La validation de la commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué. Ce règlement doit s’effectuer par l’un des moyens de paiement proposés par le Vendeur.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et modalités ci-dessus décrites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors rétractation ou cas de force majeure, ni modifiée
Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, par exemple relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si la date de livraison est trop éloigné de la date de commande (>1mois), ou si le prix de vente se trouvait inférieur au prix d’achat, ou en l’absence de stock disponible consécutive à des difficultés d’approvisionnement, ou pour cause de bug informatique.
VI. Paiement
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Toutes les ventes sont payables sans escompte, selon le cas : à la commande, à la livraison, ou exceptionnellement et au plus tard à réception de la facture.
Le choix du mode de paiement s’effectue lors de la commande parmi les modes de paiements proposés sur le site. Ils peuvent varier selon que le paiement est effectué au moment de la commande ou lors de la livraison.
L’espèce n’est pas un mode de paiement accepté par le Vendeur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dans les jours qui suivent la livraison des Produits commandés.
4.3.1Paiement en 3X, 4X : Par les présentes, le Client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf. A défaut d’accessibilité, le Client doit en faire la demande par mail ou par écrit.
4.3.2 Le paiement au comptant par carte bancaire est réalisé par paiement électronique, via le système sécurisé Systempay, solution de paiement certifiée PCI-DSS hautement sécurisée. Pour accepter une demande de paiement, la banque du porteur procède à une demande d’autorisation. Celle-ci permet de contrôler la nature de la carte, sa date de validité et si elle n’a pas été déclarée volée.
A ce titre, le Client autorise le Vendeur à réaliser la transaction bancaire afin que l’établissement de crédit du Client puisse débiter le montant de la commande.
Le paiement en ligne sur le site Internet du Vendeur ne vaut pas acceptation de ce dernier (ex : impayé précédent, accessibilité, disponibilité des stocks …)
4.3.3 Le paiement par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.
4.3.4 En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement.
Tout règlement sera comptabilisé en premier lieu et de plein droit en paiement de la ou des factures précédentes restées impayées.
Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé ou en cas d’incident de paiement.
4.3.5 En cas de retard de paiement du Client les pénalités ci-dessous sont exigibles dès le 1er jour de retard :
– pénalités de retard au taux d’intérêt annuel de 15%, et
– indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraisons des commandes en cours, effectuées par le Client.
VII. Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.
VIII. Livraison
Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison précisée par le Client à la commande, directement ou par un transporteur.
IX. Zone de livraison
Le Vendeur n’acceptera pas de commandes d’un Client situé en dehors de la zone de livraison des Produits, précisée sur le site internet. Cette zone de livraison est susceptible d’être modifiée sans préavis par le Vendeur. La zone de livraison applicable sera celle en vigueur à la date de validation de la commande.
X. Délai
À défaut d’indication contraire lors de la passation de la commande, les Produits sont livrés au Client sans retard excessif et dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la validation de la commande.
Les délais indiqués sur le site internet sont indicatifs et seront confirmés par le Vendeur ou le transporteur de son choix dès que possible.
La livraison nécessitant la présence du Client, il lui sera proposé un rendez-vous. L’indisponibilité du Client entraînant un retard de livraison ne saurait donner droit à annulation de la commande ou indemnisation de la part du Vendeur.
En cas d’indisponibilité du Produit ou de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation.
XI. Modalités de livraison
En saisissant sa commande, le Client communique l’adresse de livraison. Afin d’assurer cette livraison, le Vendeur demande au Client de préciser sur le formulaire l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions utiles et nécessaires pour permettre au livreur d’atteindre la bonne destination. Toute modification d’adresse de livraison par le Client pourra entraîner un surcoût à la charge du Client ou une annulation de la commande.
En validant sa commande, le Client atteste que le lieu de livraison respecte les prérequis suivants :
Pour toutes les livraisons
L’adresse de livraison doit être accessible aux poids-lourds (attention aux ponts, tunnels, barrières de dégel, interdictions permanentes de circuler dans certaines zones, voie sans possibilité de stationner sans bloquer la circulation…). En cas de nécessité (ex : interdiction de circuler au 3,5 t., voie à sens unique…), il appartient au Client d’obtenir de sa mairie un arrêté municipal autorisant l’accès à nos Poids Lourds pour sa livraison et ensuite de le transmettre au service Client ARDANTE au moins 10 jours avant sa livraison. A défaut, le Vendeur pourra annuler la commande ou refuser de livrer le Client.
Les voies de circulation et emplacements de stationnement doivent autoriser l’accès à un camion Poids Lourds présentant les caractéristiques ci-dessous.(…)
L’accès privé doit être carrossable, libre et dégagé (arbres élagués, absence d’encombrement des voies de passage du camion et des tuyaux en extérieur comme en intérieur) et sans risque de dégradation (franchissement de regards enterrés, cuves, réseaux fragilisant l’accès, bordures…). Le Vendeur se dégage de toute responsabilité matérielle en cas de dommage causé sur l’accès privé résultant d’une inadaptation des voies empruntées pour effectuer sa livraison.
Le Client veillera à ce que les accès nécessaires à la livraison soient disponibles et sans danger pour le Vendeur.
A ce titre, les animaux doivent être isolés le temps de la livraison pour éviter tout contact avec le livreur.
Pour la livraison de granulés en vrac :
La livraison de granulés en vrac est réalisée par camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée.
Il s’agit d’un Poids Lourds présentant les caractéristiques minimales suivantes : PTAC de 26 tonnes à 44 tonnes si remorque attelée, hauteur 3,55 m, largeur 2,55m, longueur de 8,89m à 15.79m si remorque attelée.
Le silo de stockage doit pouvoir être atteint au moyen d’un tuyau de soufflage d’une longueur maximale de 36 mètres à partir du camion. Il doit être muni d’un raccord pompier DN100 installé à hauteur d’homme et accessible sans nécessité de travail en hauteur, et doit être équipé d’une tresse de mise à la terre reliée au sol.
Le silo doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et résister à la pression du soufflage lors du déchargement.
Le Client atteste que son installation est conforme aux règles de l’art. Le Vendeur ne peut être responsable de la dégradation des Produits ou du matériel (stockage, silo, chaudière …) provoquée lors de la livraison en raison d’un défaut ou du mauvais usage habituel de l’installation (Exemple : nécessité d’avoir plus de 135° d’angle entre le raccord pompier et le silo).
Afin de garantir le bon déroulement des opérations, il est préconisé au Client de surveiller le remplissage de son silo et de signaler immédiatement au livreur toute anomalie constatée.
Pour la livraison de Produits de bois de chauffage (par palette) :
L’unité de livraison est la palette.
La livraison est réalisée par deux types de camions Poids Lourds présentant les caractéristiques suivantes :
Camion type 1 : PTAC 26 tonnes, hauteur 3,55m, largeur 2,55m, longueur 8,89m.
Camion city : hauteur 3,85m, largeur 2,55m, longueur 12,40m.
Le déchargement est effectué au moyen d’un chariot embarqué dont les caractéristiques sont les suivantes : PTAC 3 tonnes, hauteur 1,97m, largeur 2,10m
La commande est livrée, au mieux des possibilités d’accès, à l’endroit indiqué par le Client, suivant les contraintes matérielles et de temps qui s’imposent au livreur. Le livreur est le seul habilité à juger et à décider du lieu de déchargement et des capacités d’approche du lieu de stockage.
Le Client doit prévoir un emplacement de stockage plat, ou d’une pente inférieure à 10%, libre de tout obstacle pour la dépose de la commande et les manœuvres du chariot élévateur.
Ni le dé-filmage, ni la dé-palettisation ne pourront être demandés, le rangement de la marchandise reste à la charge du Client.
La prestation de livraison se limite à la dépose d’une commande sur la propriété du Client. En cas d’accord du Client pour une dépose sur une voie partagée ou publique, le Vendeur dégage sa responsabilité des éventuelles dégradations et vols qui pourraient être commis sur le Produit livré conforme.
XII. Réception de la livraison
Le Client a pour obligation d’être présent pour réceptionner la marchandise. Il s’engage ainsi à :
– communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable
– être disponible en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.
En cas d’absence au moment de la livraison, les frais d’une éventuelle seconde livraison seront à la charge du Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. A ce titre, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de qualité inhérents à des mauvaises conditions de stockage (conditions atmosphériques inadaptées, exposition du Produit à l’humidité…). En cas de réclamation portant sur la qualité des Produits livrés, il reviendra au client de démontrer par tous moyens que les conditions de bonne conservation ont bien été observées.
A chaque livraison est remis un bon de livraison, accompagné du ticket de pesée embarquée pour le vrac.
L’acceptation de nos livraisons implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Dans le cas où le volume de Produit livré est supérieur au volume initialement prévu par la commande, conformément à la demande préalable du Client, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré et ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.
Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré et ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.
XIII. Impossibilité de livraison du fait du Client
Si le lieu de livraison ne respecte pas les conditions énoncées ci-dessus, et notamment en cas d’impossibilité d’accès par un poids-lourd, ou de configuration des lieux présentant un risque pour le livreur ou le matériel, le livreur peut renoncer à la livraison ou suivant le cas exiger du Client la mise en conformité immédiate des conditions de la livraison. Dans le premier cas de figure, la vente sera annulée et le Client remboursé, déduction faite des frais de déplacement qui ne pourront pas être inférieurs à 200€, dans le second la prestation de livraison sera rendue exécutable.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer un Client dont les accès compromettent la sécurité des livreurs ou des véhicules, y compris si le Client a déjà été livré par le passé.
XIV. Rétractation
Granulés de bois en vrac
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, aucune rétractation n’est possible.
Produits de bois de chauffage en palette
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception de la commande.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus, du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Vendeur récupère le Produit (complet sur palette) à l’adresse de livraison du Produit dans les meilleurs délais suivant réception de la décision de rétractation du Client. Aucun Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace de mauvaise conservation ou de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, ne sera repris par le Vendeur. Le Produit retourné doit être conforme à une nouvelle commercialisation.
Les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 200 euros par palette.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées à réception des Produits après déduction des frais de reprise. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen, n’occasionnant pas de frais pour le Client.
Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est assumé par le Client.
XV. Conformité et Garantie légale
Le Vendeur commercialise des Produits répondant à des référentiels de qualité et de certifications que lui garantissent ses producteurs, figurants dans le descriptif de chaque fiche Produit. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.
Le Vendeur met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur. De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.
Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d’origine serait justement mis en cause.
Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 211-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire ou si les Produits n’ont pas été conservés dans des conditions optimales (dans un abri, protégé des intempéries, sans remontées d’humidité, ni infiltrations d’eau, ni condensation, …).
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
XVI. Service Client
Pour toute information, question ou réclamation liée à une commande, le service Client ARDANTE est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 03.25.43.81.21 (numéro non surtaxé) ainsi que par mail à serviceclient@ardante.com
En cas d’insatisfaction portant sur la prestation de livraison du Vendeur (manutention, qualité du Produit livré, facturation), le Client peut adresser une réclamation motivée par courriel au service Client à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par courrier à l’adresse suivante : ARDANTE – Service client -71, Avenue Maréchal Leclerc 10120 Saint-André-les-Vergers. Un formulaire de réclamation est disponible sur simple demande auprès du service Client ARDANTE.
Il reviendra au Client de prouver par tout moyen la justification de sa demande : photos explicites, expertise du chauffagiste, prises de mesures, factures permettant d’évaluer le dommage… A réception, le service Client ARDANTE s’engage à examiner les réclamations et à recontacter le Client dans les meilleurs délais.
XVII. Droit applicable - litiges - médiation
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
En cas de litige, si le Client estime que sa réclamation écrite préalable auprès du service Client ARDANTE n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie via le site www.energie-mediateur.fr ou par courrier non affranchi adressé à : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
XVIII. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
- en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
- sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
XIX. Données personnelles
(se reporter à notre Politique de Confidentialité et de Protection des données personnelles accessible sur le site www.ardante.fr)
Le Vendeur recueille des informations concernant le Client afin d’effectuer notamment les opérations de gestion des Clients, de prospections, d’élaboration de statistiques, de traitement des commandes, de facturation, de gestion des impayés et contentieux, de prospection commerciale.
Ces données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces opérations et conformément aux règles de conservation légale. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Responsable marketing et communication chez ARDANTE, 71 avenue Maréchal Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, ou par mail à rgpd@ardante.fr.
La demande devra contenir les nom, prénom, adresse électronique, numéro Client. Un justificatif d’identité est susceptible d’être demandé afin de garantir la confidentialité des échanges. Le Vendeur répondra à cette demande sous un délai maximum d’un mois.
Si le Client n’était pas satisfait de la réponse apportée, il pourrait s’adresser à la CNIL.
XX. Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.ardante.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XXI. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat.
XXII. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre le Vendeur, identifié ci-après, et le Client concernant tous contrats conclus à distance.