CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre le Vendeur, identifié ci-après, et le Client concernant tous contrats conclus à distance.

1.Identité du Vendeur

Le Vendeur est la société ARDANTE, société par actions simplifiée au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé au 71 avenue Maréchal Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 482 043 718, téléphone 03 25 43 81 21, serviceclient@ardante.com (pour le traitement des données personnelles : rgpd@ardante.com).

2. Application des conditions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du site internet www.ardante.fr ou le cas échéant par téléphone. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis par le Vendeur. Les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières.

Préalablement à la validation de sa commande et au paiement, le Client se verra systématiquement proposer la consultation des présentes conditions accessibles à tout moment sur le site internet www.ardante.fr. Une case sera cochée par laquelle il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément et sans réserve.

Le fait pour le Client de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client qui renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

3. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le coût de la livraison est systématiquement indiqué au Client avant la validation de sa commande. Ce coût est calculé par zone de livraison en fonction notamment de la distance kilométrique parcourue et apparaît sur une ligne spécifique de la facture en sus du prix des Produits.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Une fois la commande validée, le prix est fixé définitivement et n’est plus susceptible de changer, hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste (dysfonctionnement informatique ou numérique…).

Le Vendeur est autorisé à acquitter la TVA sur les débits. Il applique la TVA en vigueur le jour de la livraison.

Le Vendeur est libre de modifier les prix sans préavis, sans effet rétroactif sur les commandes enregistrées antérieurement.

4. Commande

Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. Les conséquences qui résulteraient d’une information erronée du Client ne pourront être sujettes à réclamation de la part de ce dernier (délais non respectés, frais de livraison et relivraison dus…).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site www.ardante.fr. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4.1. Produits

Les offres de Produits, les prix et les zones de livraison sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Le Vendeur s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses Produits dont le Client doit prendre connaissance, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies ou graphismes présents sur les fiches Produits n’ont pas de valeur contractuelle, et toute différence de perception de couleur ou de matière ne saurait être considérée comme constituant une non-conformité du Produit.

Sauf information contraire spécifiée sur le site www.ardante.fr, tous les Produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Il appartient au Client de se reporter au descriptif des fiches Produits afin d’en connaître les propriétés et de sélectionner le Produit qu’il désire commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Le Vendeur qui est distributeur, s’engage sur la qualité des Produits et non sur leur marque. Le Vendeur se réserve la possibilité de remplacer une marque par une autre, à partir du moment où les certifications ou critères techniques du Produit de remplacement sont au moins équivalents au Produit commandé.

4.2. Validation

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’en confirmer l’acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Toute commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations indiquées comme étant obligatoires, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validation de sa commande. Tout défaut de fourniture de ces renseignements ou de paiement du prix pourra entraîner l’annulation de la commande, sans indemnisation.

La commande est confirmée par le Client, après qu’il ait bien vérifié le détail de la commande, son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée, à l’adresse électronique renseignée par le Client, sous réserve que celle-ci ait été correctement renseignée dans le formulaire.

La confirmation de la commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué. Ce règlement doit s’effectuer par l’un des moyens de paiement proposés par le Vendeur.

Toute commande confirmée par le Client et dont le Vendeur a accusé réception, dans les conditions et modalités ci-dessus décrites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors rétractation ou cas de force majeure, ni modifiée.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment dans l’un des cas suivants :

  • Existence d’un litige avec le Client (impayé sur une commande antérieure…)
  • Date de livraison demandée trop éloignée de la date de commande (>1mois)
  • Prix de vente inférieur au prix d’achat (interdiction de vendre à perte – L442-2 du CC)
  • Absence de stock disponible consécutive à des difficultés d’approvisionnement
  • Dysfonctionnement informatique ou numérique.
  • Voie d’accès au lieu de livraison non autorisée à nos camions
  • Conditions de livraison ne présentant pas les garanties de sécurité ou d’accessibilité requises

4.3. Paiement

Toutes les ventes sont payables sans escompte, selon le cas : à la commande ou au plus tard à la livraison.

Le choix du mode de paiement s’effectue lors de la commande parmi les modes de paiements proposés sur le site.

L’espèce n’est pas un mode de paiement accepté par le Vendeur.

Une facture, établie sur la base du volume effectivement livré est remise au Client dans les jours qui suivent la livraison des Produits commandés.

4.3.1 - Paiement en 3X, 4X

Par les présentes, le Client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ICI. A défaut d’accessibilité, le Client doit en faire la demande par mail ou par écrit.

4.3.2 - Paiement au comptant par carte bancaire

Le paiement au comptant par carte bancaire est réalisé par paiement électronique, via le système sécurisé Payplug, solution de paiement certifiée PCI-DSS hautement sécurisée. Pour accepter une demande de paiement, la banque du porteur procède à une demande d’autorisation. Celle-ci permet de contrôler la nature de la carte, sa date de validité et si elle n’a pas été déclarée volée.

4.3.3 - Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

4.3.4 - Cas d'impayé partiel ou total d'une seule facture

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement.

Tout règlement sera comptabilisé en premier lieu et de plein droit en paiement de la ou des factures précédentes restées impayées.

Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé ou en cas d’incident de paiement.

4.3.5 - Cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement du Client les pénalités ci-dessous sont exigibles dès le 1er jour de retard :

  • pénalités de retard au taux d’intérêt annuel de 15%, et
  • indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

4.4. Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.

En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

5. Livraison

Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison précisée par le Client à la commande, directement ou par un transporteur.

5.1. Zone de livraison

Le Vendeur n’acceptera pas de commandes d’un Client situé en dehors de la zone de livraison des Produits, précisée sur le site internet. Cette zone de livraison est susceptible d’être modifiée sans préavis par le Vendeur. La zone de livraison applicable sera celle en vigueur à la date de validation de la commande.

5.2. Délai

À défaut d’indication contraire lors de la passation de la commande, les Produits sont livrés au Client sans retard excessif et dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la validation de la commande, les délais indiqués sur le site internet étant indicatifs et non contractuels.

Ce délai maximum ne s’entend que pour les commandes non assujetties à des contraintes de livraison limitantes imposées par le client. Dans le cas inverse, le Vendeur fera au mieux de ses possibilités mais ne pourra être tenu responsable du dépassement du délai annoncé.

Le refus par le Client du créneau de livraison proposé par le Vendeur entraînant un retard de livraison ne saurait donner droit à annulation de la commande par le Client ou indemnisation de la part du Vendeur. Le cas échéant, le report d’une livraison à l’initiative du client peut amener le Vendeur à remettre en cause les conditions tarifaires de la vente si le prix de vente a subi entre temps une évolution à la hausse.

En cas d’indisponibilité du Produit ou de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation.

5.3. Modalités de livraison

En validant sa commande, le Client atteste que le lieu de livraison respecte les prérequis suivants :

Pour toutes les livraisons :

L’adresse de livraison doit être accessible aux poids-lourds (attention aux ponts, tunnels, lignes électriques, barrières de dégel, interdictions permanentes de circuler, stationnement impossible…). Pour les accès interdits ou réglementés, (ex : interdiction de circuler au 3,5 t., voie à sens unique…), il appartient au Client d’obtenir de sa mairie un arrêté municipal autorisant l’accès à un poids lourd pour effectuer la livraison et de le transmettre au service Client ARDANTE au moins 10 jours avant sa livraison. A défaut, le Vendeur pourra annuler la commande ou refuser de livrer le Client.

Si la livraison du Client nécessite l’occupation du domaine public par le Vendeur le temps de la livraison (voirie, stationnement), l’emplacements devra nécessairement permettre le stationnement du camion en toute légalité avec garantie des conditions de sécurité pour tous.

L’accès privé doit être carrossable, libre et dégagé pour permettre le passage du camion et des tuyaux : accès intérieurs et extérieurs non encombrés (arbres élagués permettant l’accès, hauteur des lignes électriques / téléphoniques, absence de franchissement de regards enterrés, de cuves, de réseaux fragilisant l’accès, bordures…) Sauf recommandation écrite du client, le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de dommage matériel causé sur l’accès privé résultant d’une inadaptation des voies et accès empruntés.

Le Client veillera à ce que les accès nécessaires à la livraison ne présentent aucun danger pour le Vendeur : les animaux doivent notamment être isolés le temps de la livraison pour éviter tout contact avec le livreur.

Pour la livraison de granulés en vrac :

La livraison de granulés en vrac est réalisée par camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée.

Les voies de circulation et emplacements de stationnement doivent permettre l’accès à un camion poids lourd présentant les caractéristiques ci-après : PTAC de 26 tonnes, hauteur 3,55 m, largeur 2,55m, longueur de 8,89m.

Le silo de stockage doit pouvoir être atteint au moyen d’un tuyau de soufflage d’une longueur maximale de 30 mètres à partir du camion. Il doit être muni d’un raccord pompier DN100 installé à hauteur d’homme et accessible sans nécessité de travail en hauteur, et doit être équipé d’une tresse de mise à la terre reliée au sol.

Le silo doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et résister à la pression du soufflage lors du déchargement.

Le Client atteste que son installation est conforme aux règles de l’art. Le Vendeur ne peut être responsable de la dégradation des Produits ou du matériel (stockage, silo, chaudière …) provoquée lors de la livraison en raison d’un défaut ou du mauvais usage habituel de l’installation (Exemple : nécessité d’avoir plus de 135° d’angle entre le raccord pompier et le silo).

A ce titre, pour garantir un bon fonctionnement de son installation, le Client devra respecter les préconisations d’entretien de son silo de stockage définies par L’Europe Pellet Council à savoir une vidange et un nettoyage complet du silo toutes les 15 tonnes réceptionnées ou au plus tard tous les deux ans minimum.

Pour des raisons de sécurité, il incombe au Client la responsabilité d’éteindre sa chaudière avant de procéder à la livraison. Tout incident occasionné par le non-respect de cette obligation ne pourra être mis à la charge du Vendeur.

Afin de garantir le bon déroulement des opérations, il est préconisé au Client de surveiller le remplissage de son silo et de signaler immédiatement au livreur toute anomalie constatée. Tout problème constaté à la livraison devra faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison, co-signées par le Client et le livreur, avec prise de photos permettant de constater l’incident.

Pour la livraison de granulés et buches palettisées :

L’unité de livraison est la palette.

La livraison est réalisée par deux types de camions Poids Lourds présentant les caractéristiques suivantes :

Camion porteur : PTAC 26 tonnes, hauteur 3,55m, largeur 2,55m, longueur 8,89m.
Camion city : PTAC 26 tonnes, hauteur 3,85m, largeur 2,55m, longueur 12,40m.

Si les dimensions propres au camion city définies ci-dessus ne permettent pas d’accéder au point de livraison défini dans la commande dans les conditions attendues par le Vendeur (inaccessibilité routière, manque de hauteur, stationnement insuffisant…), le Client devra le mentionner en commentaire dans la commande en indiquant « camion porteur uniquement ». A défaut, si le Vendeur se déplace sans pouvoir livrer, les délais de livraison ne pourront être tenus et les coûts de relivraison seront refacturés au Client.

Le déchargement est effectué au moyen d’un chariot embarqué dont les caractéristiques sont les suivantes : PTAC 3 tonnes, hauteur 1,97m, largeur 2,10m

La commande est livrée, au mieux des possibilités d’accès, à l’endroit indiqué par le Client, suivant les contraintes matérielles et de temps qui s’imposent au livreur. Le livreur est le seul habilité à juger et à décider du lieu de déchargement et des capacités d’approche du lieu de stockage.

Le Client doit prévoir un emplacement de stockage plat, ou d’une pente inférieure à 10%, libre de tout obstacle pour la dépose de la commande et les manœuvres du chariot élévateur.

La prestation de livraison se limite à la dépose du Produit commandé sur la propriété du Client, la dépalettisation et le rangement restant à la charge du Client. En cas d’accord du Client pour une dépose sur une voie partagée ou publique, le Vendeur dégage sa responsabilité des éventuelles dégradations et vols qui pourraient être commis sur le Produit livré conforme.

5.4. Réception de la livraison

Le Client, ou son représentant, a pour obligation d’être présent pour réceptionner la marchandise. Il s’engage ainsi à :

  • communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable
  • être disponible en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les frais de livraison resteront dus et s’ajouteront aux frais de relivraison de la commande.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. A ce titre, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de qualité inhérents à des mauvaises conditions de stockage (conditions atmosphériques inadaptées, exposition du Produit à l’humidité…). En cas de réclamation portant sur la qualité des Produits livrés, il reviendra au client de démontrer par tous moyens que les conditions de bonne conservation ont bien été observées.

En fin livraison, le Vendeur remet un bon de livraison, accompagné du ticket de pesée embarquée pour le vrac. Toute réclamation ou problème constaté par le Client au cours de la livraison devra être consigné par ce de dernier par écrit sur l’exemplaire du bon de livraison revenant au vendeur. A défaut, la livraison du Produit sera considérée conforme à la commande.

L’acceptation de nos livraisons implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes livrés.

Dans le cas où le volume de Produit livré est différent du volume initialement commandé, c’est le volume livré qui servira de référence à la facturation.

5.5. Impossibilité de livraison du fait du Client

Si le lieu de livraison ne respecte pas les conditions énoncées ci-dessus, et notamment en cas d’impossibilité d’accès par un poids-lourd, ou de configuration des lieux présentant un risque pour le livreur ou le matériel, le livreur peut renoncer à la livraison ou suivant le cas exiger du Client la mise en conformité immédiate des conditions de la livraison.

Dans le premier cas de figure, la vente sera annulée et le Client remboursé, déduction faite des frais de déplacement qui resteront à sa charge; dans le second la prestation de livraison sera rendue exécutable une fois la mise en conformité réalisée.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer un Client dont les accès compromettent la sécurité des livreurs ou des véhicules, y compris si le Client a déjà été livré par le passé.

6. Rétractation

6.1 Granulés de bois en vrac

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, aucune rétractation n’est possible.

6.2 Produits de bois de chauffage en palette

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception de la commande.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur récupère le Produit (complet sur palette) à l’adresse de livraison du Produit dans les meilleurs délais suivant réception de la décision de rétractation du Client. Aucun Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace de mauvaise conservation ou de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, ne sera repris par le Vendeur. Le Produit retourné doit être conforme à une nouvelle commercialisation.
Les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 200 euros par palette.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées à réception des Produits après déduction des frais de reprise. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen, n’occasionnant pas de frais pour le Client.

Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est assumé par le Client.

7. Conformité et Garantie légale

 

Le Vendeur met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur. De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.

Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d’origine serait justement mis en cause.

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 211-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire ou si les Produits n’ont pas été conservés dans des conditions optimales (dans un abri, protégé des intempéries, sans remontées d’humidité, ni infiltrations d’eau, ni condensation, …).

Garanties légales de conformité et des vices cachés :
D 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

(…)*

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

(…)*

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;

4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

8. Service Client

Pour toute information, question ou réclamation liée à une commande, le service Client ARDANTE est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 03.25.43.81.21 (numéro non surtaxé) ainsi que par mail à serviceclient@ardante.com 

En cas d’insatisfaction portant sur la prestation de livraison du Vendeur (manutention, qualité du Produit livré, facturation…), le service Client ARDANTE se tient à la disposition du Client au 03 25 43 81 21 et lui transmettra sur demande un formulaire de réclamation à compléter et à retourner dans les meilleurs délais à serviceclient@ardante.com.

Il reviendra au Client de prouver par tout moyen la justification de sa demande : photos explicites, expertise du chauffagiste, prises de mesures, factures permettant d’évaluer le dommage…
Les demandes incomplètes ne seront pas traitées par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à examiner les réclamations et à recontacter le Client dans les meilleurs délais.

9. Droit applicable - litiges - médiation

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

En cas de litige, si le Client estime que sa réclamation écrite préalable auprès du service Client ARDANTE n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie via le site www.energie-mediateur.fr ou par courrier non affranchi adressé à : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

10. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : 

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles 
  • sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
  • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
  • sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

11. Données personnelles

(se reporter à notre Politique de Confidentialité et de Protection des données personnelles accessible sur le site www.ardante.fr)

Le Vendeur recueille des informations concernant le Client afin d’effectuer notamment les opérations de gestion des Clients, de prospections, d’élaboration de statistiques, de traitement des commandes, de facturation, de gestion des impayés et contentieux, de prospection commerciale.

Ces données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces opérations et conformément aux règles de conservation légale. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou du paiement des commandes.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Responsable marketing et communication chez ARDANTE, 71 avenue Maréchal Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, ou par mail à rgpd@ardante.fr.

La demande devra contenir les nom, prénom, adresse électronique, numéro Client. Un justificatif d’identité est susceptible d’être demandé afin de garantir la confidentialité des échanges. Le Vendeur répondra à cette demande sous un délai maximum d’un mois.

Si le Client n’était pas satisfait de la réponse apportée, il pourrait s’adresser à la CNIL. 

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.ardante.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre le Vendeur, identifié ci-après, et le Client concernant tous contrats conclus à distance.